Avis 20202456 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de toutes notes, circulaires ou instructions relatives à la mise en œuvre du b) du § 2 des dispositions diverses de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017 portant « dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 » et permettant d'expliquer les situations individuelles. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission qu'il n'existait aucune note, circulaire ou instruction ayant cet objet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.