Avis 20200097 Séance du 25/06/2020

Maître XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, de l'intégralité du rapport de contrôle (ainsi que ses annexes) établi par l'inspecteur du recouvrement, Monsieur X, et transmis à l'URSSAF, conformément au IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ayant conduit au recouvrement par mise en demeure du 10 septembre 2019. La commission rappelle d'abord que les documents produits ou reçus par les inspecteurs du recouvrement des URSSAF dans leur mission de contrôle des déclarations sociales des employeurs, tels que le rapport sollicité et ses annexes, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a indiqué avoir, par courrier électronique du 12 mai 2020, communiqué le document demandé au X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.