17/06/2021 Défavorable/Préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication

11/02/2021 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication

27/01/2022 Favorable Vie Publique / Politique Générale Communication

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Communication

13/10/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication

08/09/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

21/07/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

21/07/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

30/03/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Enseignement Culture Loisirs Communication

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication