31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

31/03/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

20/04/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Expropriation - préemption

11/05/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Déchets

11/05/2023 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Politique et réglementation

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités POS-PLU

11/05/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

11/05/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Partenariat public-privé Contrats administratifs

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Cadastre

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf propriété intellectuelle Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/09/2023 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf délibération Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités