Avis 20220961 Séance du 31/03/2022

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication d'une copie de l'étude sur la non faisabilité d’un nouveau commissariat de police sur le site Auvare. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, en application du d) du II de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de ce que le maire de Nice, qui n'est pas en possession de ce document, a avisé Madame X de ce qu'il a transmis sa demande au ministère de l'intérieur conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du même code. Elle invite également le maire de Nice à transmettre le présent avis à ce même ministère.