03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

17/12/2015 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

17/12/2015 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Infrastructures routières

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

03/12/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

03/12/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

03/12/2015 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale Moyens et fonctionnement