Avis 20155378 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Goüin à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital Goüin a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.