Avis 20155365 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant prononcé au mois d'août 2015 le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.