Avis 20155368 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de demande de mutation du 6 octobre 2015 comportant l'avis et la signature de son autorité hiérarchique. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que la fiche de mutation du 6 octobre 2015 qui constituait une simple actualisation des vœux d'affectation de Madame X, n'a ni été signée ni fait l'objet d'un avis de l'autorité hiérarchique. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.