Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20193418
Préfecture de police de Paris

Communication, par voie postale avec une enveloppe affranchie à son nom et un CD-rom vierge...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193431
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'entier dossier administratif de son client, relatif à la décision de refus de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182767
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par tout moyen, de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de sa...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183098
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'avis médical le concernant, détenu par le service médical.

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183717
Agence régionale de santé du Limousin (ARS 87)

Communication du dossier médical et administratif de son client.

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191766
Ministère de l'Intérieur

Communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par...

28/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20191886
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Publication en ligne la base de données BISPO (bibliothèque d'information santé dans les pays...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour Mise en ligne
Avis 20191982
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communications des documents contenant les éléments suivants, sachant qu'aucune de ces données...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192101
Préfecture des Yvelines

Communication, sur le CD-rom joint, de l'intégralité de son dossier relatif à la demande de...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192273
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, sous forme électronique, des bilans d’activité des organismes conventionnés au...

19/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Association fondation Admission au séjour
Avis 20192345
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication de l'entier dossier administratif de son client, mineur étranger isolé, pris en...

28/11/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20192507
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'assignations à...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20192539
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Action du gouvernement
Avis 20192725
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant sa cliente établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192795
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant son client établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192808
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, à la suite du refus de délivrance d'un titre de séjour à sa cliente sollicité du...

28/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20190441
Association France terre d'asile

Copie des documents suivants le concernant : 1) l'enregistrement de ses passages dans les...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190634
Ministère de l'Intérieur

Communication du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française concernant...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190661
Préfecture de la Sarthe

Communication du compte rendu d'audition du père présumé de la fille mineure de sa cliente.

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190707
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication du dossier de son père décédé afin que son client, de nationalité malienne, puisse...

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité