Avis 20182767 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de l'enfant X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par tout moyen, de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de sa cliente, détenu par le consulat général de France à Libreville (Gabon). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le document sollicité a été transmis au conseil de Mademoiselle X par courriel du 27 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.