12/05/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance

12/05/2022 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Admission au séjour

12/05/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Etat civil Tarification des documents

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Support de communication Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

21/04/2022 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire

12/05/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives Protection de l’enfance

31/03/2022 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents

31/03/2022 Incompétence Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Réglementation

24/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

03/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

03/11/2022 Irrecevable/Hors champ Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation

22/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Budgets et comptes Rémunération Territoriale

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Fédérations sportives Discipline

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus