22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Tarification des documents

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus

08/09/2022 Irrecevable/Hors champ Modalités D’Accès / Modalités

21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Ayant droit

08/09/2022 Irrecevable/Diffusion publique Modalités D’Accès / Modalités Etat civil

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Logement

08/09/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel Hospitalière

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel

21/07/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Archives par dérogation Support de communication

13/10/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Hospitalière Dossier personnel Réglementation

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

12/01/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

15/12/2022 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

15/12/2022 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Dossier personnel Hospitalière

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Modalités D’Accès / Modalités Etat civil Archives Réglementation