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22/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Budgets et comptes Rémunération Territoriale

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

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08/09/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Tarification des documents

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus

08/09/2022 Irrecevable/Hors champ Modalités D’Accès / Modalités

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08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Ayant droit

08/09/2022 Irrecevable/Diffusion publique Modalités D’Accès / Modalités Etat civil

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Logement

08/09/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel Hospitalière

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel

21/07/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Archives par dérogation Support de communication