Recherche - CADA

Avis 20212705
Mairie de la Bastide-des-Jourdans

Communication des documents suivants : 1) une copie du registre du personnel placés sous son...

17/06/2021 Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20213246
Mairie de Ramonville-Saint-Agne

Communication, à la suite de l'envoi par la commune de son dossier de saisine à la commission de...

08/07/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20217020
Pôle de Santé du Villeneuvois

Communication des documents concernant le père de son client, Monsieur X, décédé le X à...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20217023
Université d'Orléans

Communication, à ses frais, des documents suivants, relatifs à sa cliente : 1) le protocole de...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20222791
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte Marie

02/06/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221856
Mairie de Viviers-les-Montagnes

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets
Avis 20224894
Institut Polytechnique de Paris

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur
Avis 20227004
Muséum national d'Histoire naturelle

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Musée Recherche développement Agrément Inspection
Avis 20227344
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

12/01/2023 Favorable Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20227926
Mairie de Peltre

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL
Avis 20230561
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Accord-cadre Partenariat public-privé
Avis 20230611
Mairie de Wattrelos

09/03/2023 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution
Avis 20230719
Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole

09/03/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Avis 20232063
Mairie de Virey-sous-Bar

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics POS-PLU
Avis 20233314
Mairie de Grenoble

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale
Avis 20233501
Caisse de Protection Sociale de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT)

20/07/2023 Irrecevable/Tardive Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Conditions de travail
Conseil 20233992
Mairie de Montévrain

07/09/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale
Avis 20217442
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Communication des documents suivants : 1) l'inventaire et le procès‐verbal (PV) des réunions...

31/03/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Tourisme Contrôle
Avis 20217443
ATOUT FRANCE

Communication des documents suivants : 1) l'inventaire et le procès‐verbal (PV) des réunions...

31/03/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Tourisme Contrôle
Avis 20227287
Mairie de Nangis

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Pollution