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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20223372
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20223403
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223422
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20223470
Préfecture d'Indre-et-Loire

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Equipements collectifs
Avis 20223481
Mairie d'Etampes

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Support de communication
Avis 20223555
Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé (EPELFI)

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20223559
Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA)

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement
Avis 20223612
Communauté de communes du Grand Chambord

07/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Avis 20223615
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20223739
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20223740
Office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS (OPH 38)

21/07/2022 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223766
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223796
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20223834
Mairie de Rouen

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223836
Mairie de Strasbourg

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223837
Mairie de Poitiers

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223838
Mairie de Mérignac

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223839
Mairie de Caen

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223840
Mairie d'Avignon

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223862
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal