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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20234940
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20234946
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20235038
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/10/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20235107
Mairie de L'Etang-Salé

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs Budgets et comptes
Avis 20235162
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20235163
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20235191
Mairie de Boisemont

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20235198
Mairie de Bousignies-sur-Roc

12/10/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20235199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20235243
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

12/10/2023 Irrecevable/Préalable Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Douanes
Avis 20235276
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20235317
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20235371
Val d'Europe Agglomération

12/10/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20235398
Université Toulouse 1-Capitole

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20235457
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20235516
Mairie d'Etampes

02/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20235533
Mairie de Salles-Curan

12/10/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20230353
SUEZ

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Eau Budgets et comptes
Avis 20230366
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230403
Mairie de Fleury-sur-Andelle

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières