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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20225987
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Budgets et comptes
Avis 20226069
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20226095
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20226123
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20226129
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Conseil 20226137
Mairie de Saint-Georges

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20226199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Impôt sur le revenu
Avis 20226251
Mairie de Saint-François (Guadeloupe)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20224525
Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20224528
Mairie de La Seyne-sur-Mer

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20224560
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20224627
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal ISF
Avis 20224745
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Institution scolaire
Avis 20224800
Mairie des Ilhes Cabardès

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20224821
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20224849
Montpellier Méditerranée Métropole (3M)

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20224892
Initiative France

22/09/2022 Irrecevable/Hors champ Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224992
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20225048
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention