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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20224258
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20224272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224312
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224357
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20224358
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20224371
§ Mairie des Portes-en-Ré

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Conseil 20224387
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20224391
Banque de France

22/09/2022 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224407
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224418
Mairie de Saleux

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20224443
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Association fondation
Avis 20224444
Groupement d'intérêt public Carif Ile-de-France - Défi métiers

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Association fondation
Avis 20224483
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20224495
Mairie de Cuy-Saint-Fiacre

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20223138
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20223218
Mairie de Galan

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20223254
Mairie de Laas

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public
Avis 20223298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20223344
Communauté de communes du pays du Coquelicot

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20223365
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes