21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Support de communication

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Logement Concours

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

13/10/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Contrôle

13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Support de communication Territoriale

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA

13/10/2022 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche