17/02/2022 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

17/02/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Installations classées Energies renouvelables

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Aide sociale

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

21/04/2022 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Sécurité publique Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Licence IV Commerce de détail Contrôle

12/05/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément Industrie

21/04/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Licenciement

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Communication

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Irrecevable/Imprécise Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

11/05/2023 Défavorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

01/06/2023 Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles Energies renouvelables

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix

21/09/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

12/10/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique