12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

12/10/2023 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

09/03/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Energies fossiles

30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Douanes

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

01/06/2023 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Intervention

22/06/2023 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

26/01/2023 Défavorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

09/03/2023 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

16/02/2023 Défavorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix

12/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle