Recherche - CADA

Modalités D’Accès / Modalités Affaire courante

Avis 20214756
Mairie de Divonne-les-Bains

Communication, au lieu de la consultation proposée en mairie, des documents relatifs au projet...

02/09/2021 Favorable Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Equipements collectifs
Avis 20214760
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de ses clients,...

02/09/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire
Conseil 20213544
Syndicat Mixte La Fibre64

Publication en ligne, sur le site internet d'une communauté d'agglomération, des arrêtés...

08/07/2021 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne
Avis 20213835
Centre hospitalier de Lannemezan

Communication d'une copie, par courrier électronique, du dossier médical de son client,...

22/07/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Dossier médical personnel
Avis 20214133
Mairie du Thuit-de-l'Oison

Communication, par délivrance de copie à ses frais au lieu de la consultation en mairie...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire
Avis 20214218
Mairie du Temple

Communication, à ses frais, par courrier, au lieu de la consultation en mairie proposée, de la...

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Budgets et comptes
Avis 20214278
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client...

02/09/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire Avocats
Avis 20214357
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Communication, dans un format ouvert aisément réutilisable, des données et des fichiers ayant...

02/09/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20214371
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, sous forme numérique sur CD-ROM ou clef USB sous format PDF, de l'ensemble du...

02/09/2021 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20214410
Mairie de Paris

Consultation de son dossier administratif, la mairie exigeant que la demande soit adressée par courrier.

02/09/2021 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20214469
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Copie, et non seulement consultation sur place comme proposé par l'administration, des documents...

02/09/2021 Favorable Défavorable/Défense Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20202277
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans...

08/10/2020 Sans objet/Inexistant Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20202407
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du relevé d' information intégral concernant le permis de conduire de son client,...

08/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire
Avis 20202421
Ministère de la Justice

Communication d’une copie des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre...

08/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20202521
Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis

Communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison centrale de...

29/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation
Avis 20202573
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du relevé d' information intégral concernant le permis de conduire de son client,...

08/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire
Avis 20202812
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à l’avis du...

08/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Admission au séjour Santé
Avis 20202882
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente, incarcérée au centre de...

08/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20215041
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie, par courrier électronique, de la décision concernant son client portant obligation de...

14/10/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20215218
Ordre des avocats au Barreau de Nice

Communication, au lieu de la consultation à la maison de l'avocat proposée, des documents...

04/11/2021 Favorable Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Avocats Support de communication Budgets et comptes