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Délégué

Avis 20192366
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Copie des formalités préalables, accomplies par la collectivité locale de Beuvry (62660),...

31/12/2019 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale
Avis 20192367
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192371
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information...

31/12/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de conduire
Avis 20192373
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine (DIRECCTE 54)

Consultation de son dossier suite à l'enquête effectuée à son encontre par l'inspection du...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20192376
Mairie de Lavieu

Communication du dossier du géomètre-expert en vue de l'aliénation de la parcelle A 1418 créée...

31/12/2019 Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20192383
Préfecture des Yvelines

Communication, par envoi postal et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de l'intégralité du...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192384
Mairie de Pexiora

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, du grand livre 2018 et...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20192385
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le contrôle fiscal opéré à l'encontre de ses clients...

31/12/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20192387
Mairie de Piré-sur-Seiche

Communication de l'intégralité des documents relatifs au projet communal de construction de...

31/12/2019 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Gestion domaniale Permis de construire
Avis 20192392
Mairie de Neuilly-sur-Seine

Communication, dans le cadre d'un projet de ravalement de façade arrière (côté cour) de...

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Avis 20192394
Mairie de Peymeinade

Communication, au format papier ou électronique, des documents suivants : 1) la maquette du...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20192397
Ministère de la Justice

Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192398
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des fiches de paie de son client durant son incarcération dans les...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192399
Etablissement public territorial Plaine Commune

Communication, dans le cadre de la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Pleyel,...

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Equipements collectifs
Avis 20192400
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Communication des documents suivants le concernant : 1) la fiche de confirmation de sa demande...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20192402
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des matrices cadastrales relatives aux cinq immeubles suivants, sis X, référence...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Cadastre
Avis 20192404
Mairie de Calvi

Communication des documents suivants : A) concernant les bâtiments situés au nord de la...

31/12/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20192405
Mairie de Pexiora

Communication, en sa qualité de conseiller de municipal, des documents suivants : 1) les comptes...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20192415
Ministère du travail

Communication du nombre de salariés concernés par une procédure de rupture conventionnelle...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Avis 20192417
Mairie de Franconville

Copie, par courrier électronique, du détail du calcul conduisant la municipalité de Franconville...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes