Avis 20192397 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de MonsieurX, incerceré au centre pénitentiaire de Meaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que l'extrait demandé avait été communiqué à MonsieurX en main propre le 4 septembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.