Avis 20192398 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, incarceré au centre pénitentiaire de Longuenesse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client durant son incarcération dans les établissements suivants : 1) le centre pénitentiaire d'Orléans ; 2) le centre pénitentiaire de Châteaudun ; 3) le centre pénitentiaire de Liancourt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Maître X par courrier en date du 17 septembre 2019. La commission observe toutefois que les documents communiqués ne portent que sur la période d'incarcération de Monsieur X au centre de détention de Châteaudun. Si la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur cet établissement, dès lors qu'elle a été satisfaite (point 2), elle émet en revanche un avis favorable s'agissant de la communication des fiches de paie de Monsieur X portant sur son incarcération dans les établissements d'Orléans et de Liancourt (points 1 et 3), et ce, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.