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Conseil 20030882
chef du bureau des affaires européennes et de la normalisation du ministère de l'équipement
- caractère communicable d'une liste de personnes, experts ou techniciens, habilitées par des...
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Conseil 20031169
maire d'Eauze
- caractère communicable de la liste nominative des propriétaires de résidences secondaires sur...
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Avis 20031238
préfet du Tarn-et-Garonne
- copie de la totalité de la note d'incidence déposée à l'enquête publique pour l'autoroute A...
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Conseil 20031471
maire de Le Cailar
- caractère communicable des procès-verbaux de constat d'infraction au code de l'urbanisme...
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Conseil 20031503
maire de Cussac
- caractère communicable des conventions pluriannuelles de pâturage établies dans le cadre de la...
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Conseil 20031605
maire de Cachan
- caractère communicable des documents d'urbanisme relatifs à un projet de modification du PLU,...
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Conseil 20031775
maire de Saint-Jean-du-Doigt
- caractère communicable de l'intégralité d'un dossier de permis de construire dans le cas où...
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Avis 20032794
président-directeur général de la RATP
- copie de documents concernant le hall de maintenance construit à l'occasion des travaux de la...
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Conseil 20033178
maire de Bouc-Bel-Air
- caractère communicable à un conseiller municipal, du registre informatisé des autorisations...
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Conseil 20033230
secrétaire général adjoint des grandes opérations d'urbanisme (ministère de l'équipement, des transports et du logement)
- caractère communicable et modalités de publicité des délibérations des conseils...
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Conseil 20035022
maire de Cannes
- caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...
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Conseil 20035037
maire de Tulette
- caractère communicable de l'intégralité des pièces d'un permis de construire, notamment pour...
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Conseil 20040006
maire d'Ozoir-la-Ferrière
- caractère communicable à tout tiers d'un courrier de la préfecture de Seine-et-Marne demandant...
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Conseil 20040243
maire du Mont-Saint-Adrien
- caractère communicable au public des déclarations d'intention d'aliéner ;
- possibilité...
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Avis 20040293
président du SIVU Loriol-Le Pouzin
- communication de l'étude de la CNR pour le renforcement de la digue de la Drôme, par...
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Avis 20040606
président de la Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne
- copie de la convention publique d'aménagement pour la maîtrise du projet de réservoir du Lizon.
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Avis 20041994
maire de Quillan
- copie du registre des déclarations d'intention d'aliéner(DIA).
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Conseil 20042207
ministre de l'équipement (sous-direction des affaires juridiques)
- caractère communicable, d'une manière générale, des études réalisées dans le cadre d'un...
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Conseil 20042399
maire de Plougasnou
- caractère communicable de l'intégralité d'un permis de construire, notamment les avis divers...
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Avis 20042946
président du conseil général des Vosges
- avis du service des domaines relatif aux terrains des clients de la requérante faisant l'objet...