31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

12/10/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

06/07/2023 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

07/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Zones d’activités

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption

03/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Infractions Risques naturels