Conseil 20031503 Séance du 10/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des conventions pluriannuelles de pâturage établies dans le cadre de la location de biens de section à vocation agricole. La commission a émis un avis favorable à la communication de ce document qui est communicable à quiconque en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle vous précise par ailleurs que vous trouverez sur le site internet de la CADA (www.cada.fr) tous les renseignements que vous recherchez sur les grands types de documents communicables en mairie. Le neuvième rapport d'activité de la CADA, paru en 1999, était en effet consacré à l'accès aux documents des collectivités locales. Il est aujourd'hui accessible en ligne.