Conseil 20033230 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de publication des délibérations des conseils d'administration des établissements publics d'aménagement. La commission, après examen des exemples d'ordre du jour de délibérations que vous lui avez fait parvenir, vous confirme que les procès verbaux des délibérations des conseils d'administration des établissements publics d'aménagement peuvent être considérés comme des documents préparatoires lorsqu'ils s'inscrivent dans un processus décisionnel (avis sur la création ou la modification d'une ZAC ou projet de révision d'un PLU par exemple). De ce fait ils ne deviennent communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'après la signature de la décision administrative à l'élaboration de laquelle ils ont contribué. La tenue d'un registre récapitulant l'ensemble des délibérations et des procès verbaux de conseils d'administration existants semble conforme aux dispositions du décret du 22 septembre 1979 sur la signalisation administrative des documents administratifs. L'accès à ce registre doit être ouvert à toute personne en faisant la demande et non aux seuls membres des conseils d'administration ou aux administrations.