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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20161718
Conseil départemental de la Dordogne

Caractère communicable à un tiers étranger à la famille, d'un dossier de l'aide sociale à...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Avis 20161750
Conseil départemental de la Dordogne

Communication du dossier d'aide sociale à l'enfance de Monsieur X, née en 1944 et décédé en...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Conseil 20161788
Conseil départemental du Lot

Caractère communicable des deux courriers ayant servi de base à une information préoccupante, au...

26/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161819
Ministère de la justice

Communication de leur dossier réalisé dans le cadre d’une mesure d’investigation (rapports du...

23/06/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161825
Conseil de Paris

Copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service...

09/06/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161933
Conseil départemental de l'Hérault

Copie des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes...

07/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162020
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du dossier intitulé « Enquête administrative » du 29 mars 2015.

21/07/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162054
Conseil départemental de l'Aude

Communication de l'intégralité du dossier de placement de sa fille X.

07/07/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162122
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Copie d'un rapport d'évaluation de ses deux enfants, établi par le service territorial de l'aide...

21/07/2016 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162148
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, dans leur intégralité, des conclusions de l'évaluation d'information préoccupante...

07/07/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162672
Conseil départemental d'Indre-et-Loire

Communication du dossier relatif à l'information préoccupante anonyme adressée aux services...

07/07/2016 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162675
Conseil départemental de l'Ain

Communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante, classée sans...

07/07/2016 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20170447
Conseil départemental de la Corrèze

Communication des documents suivants relatif au placement de son client quand celui-ci était...

06/04/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160765
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)

Communication du recueil d'information préoccupante concernant ses fils rédigé le 8 janvier 2015...

28/04/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160775
Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la Cellule départementale...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20160799
Conseil départemental de l'Aisne

Caractère communicable à l’avocat de la famille d’un mineur signalé, du dossier le concernant,...

31/03/2016 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160816
Conseil départemental de l'Ain

Copie du rapport d'enquête sociale relatif à sa fille X.

31/03/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20160843
Conseil départemental de l'Yonne

Caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de signalement de...

31/03/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160989
Conseil départemental de la Dordogne

Communication des éléments suivants : 1) le dossier relatif au signalement ayant entrainé...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161078
Conseil départemental de l'Ain

Copie de l'information préoccupante établie par la Maison départementale de la Solidarité...

14/04/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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