Avis 20161933 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de consultation des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes majeurs de l'Hérault par décision judiciaire du 14 août 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Hérault a informé la commission que la demanderesse a pu consulter l'ensemble des documents sollicités au cours du rendez-vous organisé à cette fin par ses services le 27 novembre 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.