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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20151640
Conseil de Paris

Communication des dossiers de protection de ses enfants mineurs X et X comprenant notamment les...

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20151723
Conseil départemental de la Seine-Maritime

Communication du rapport contenant des informations préoccupantes relatives aux enfants mineurs...

21/05/2015 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20145100
Conseil départemental de la Haute-Garonne

Communication d'une copie du recueil d’information préoccupante concernant la situation de leur...

05/02/2015 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150098
Conseil départemental de la Loire-Atlantique (CG 44)

Consultation du dossier d'assistance éducative de ses deux enfants X-X's (né le 2 février 2006)...

05/02/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150127
Conseil départemental de la Seine-Maritime

Communication du rapport et de ses annexes, relatif à l'enquête diligentée à la suite d'un...

05/02/2015 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150235
Mairie de Vitrolles

Communication de l'adresse de l'école où se trouve scolarisée la fille de son client, X X X, née...

05/03/2015 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Institution scolaire
Avis 20150290
Conseil de Paris

Communication d'une copie intégrale, et non partielle, des rapports d'évaluation portant sur la...

05/03/2015 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150408
Conseil départemental du Nord

Communication des conclusions de l'évaluation sociale de ses enfants réalisée à la suite de...

19/03/2015 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150465
Conseil général de la Côte-d'Or

Communication des éléments ayant conduit à une évaluation de l'enfant de ses clients, X.

19/03/2015 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20150493
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Caractère communicable du dossier médical d'un enfant mineur ayant fait l'objet d'une mesure...

19/03/2015 Défavorable/Procédure Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20150540
Conseil général de la Dordogne

Copie du rapport d'enquête sociale faisant suite à l'information préoccupante relative à sa...

02/04/2015 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150693
Conseil général de l'Essonne

Communication, par courriel, des documents suivants relatifs à son fils X, né le 7 octobre...

02/04/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150715
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication du rapport d'évaluation relatif à une procédure d'information préoccupante...

02/04/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152795
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité de son dossier personnel relatif à la mesure judiciaire...

30/07/2015 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152824
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)

Communication sur place des dossiers administratifs et médicaux de leurs enfants, X, X, X, X et...

09/07/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Incompétence/CNIL Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152947
Conseil départemental du Var

Communication du signalement transmis le 29 avril 2010 au procureur de la République relatif à...

30/07/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152998
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Communication du rapport, en date du 28 janvier 2015, de la cellule d'accueil spécialisé de...

30/07/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20153065
Conseil départemental du Loiret (CG 45)

Caractère communicable à la mère, du rapport circonstancié remis au département par...

30/07/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20151915
Conseil départemental de l'Aude

Consultation de l'intégralité du dossier d'assistance éducative relatif à ses deux enfants...

04/06/2015 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20151949
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication d'une copie intégrale, et non partielle, du rapport d'enquête établi par les...

04/06/2015 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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