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25/03/2021 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

24/09/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

29/10/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

29/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Culture Subvention Développement culturel

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29/10/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

19/11/2020 Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

10/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale

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07/01/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Territoriale

07/01/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

07/01/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

07/01/2021 Favorable Favorable/Article L311-9 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

07/01/2021 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités CAF

07/01/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Territoriale

21/01/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf établissement de document Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics