Avis 20210180 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier rapport d'interprétation de l'état des milieux relatif au suivi environnemental du pays roussillonnais ; 2) le bilan financier de l'aménagement foncier de la zone Inspira. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salaise-sur-Sanne a informé la Commission avoir transmis la demande de Monsieur X aux autorités administratives détentrices des documents, à savoir la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Isère s'agissant du point 1) et INSPIRA, s'agissant du point 2). La DREAL et INSPIRA ayant informé la Commission avoir communiqué par courrier électronique à Monsieur X respectivement le document du point 1) et le document du point 2), la Commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.