21/11/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion

19/12/2013 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention

21/11/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

21/11/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

21/02/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

21/02/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

21/02/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

20/06/2013 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Indicateurs économiques Politique et réglementation

20/06/2013 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Indicateurs économiques

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Admission au séjour

04/07/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

28/03/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Transport aérien

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Réglementation

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Administrative

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Effectif Moyens et fonctionnement Organisation des services

22/02/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Chômage

19/04/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Accident Transport maritime et fluvial

05/07/2007 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention

06/05/2008 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire