Avis 20130854 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande de renouvellement de badge d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget le concernant, transmis à l'administration en 2012 sous le n° 11110XXX33550 (avec une date d'expiration fixée au 5 mars 2013), comprenant la page qu'il a datée et signée et faisant apparaître la date à laquelle son employeur, la société XXX XXXg, a déposé son dossier de demande de renouvellement auprès des services compétents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que la copie du formulaire demandée a été transmise au demandeur par courrier du 6 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.