Avis 20130988 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de vol de ses documents d'identité, survenu dans la station de métro Saint-Charles, à Marseille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document a été remis en mains propres à l'intéressée le 6 mars 2013 par un fonctionnaire du commissariat du 1er arrondissement de Marseille. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.