Avis 20134500 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de copie, au demandeur actuellement placé en détention dans un centre pénitentiaire, des documents suivants : 1) la circulaire DAP JUSK0940001C du 19 mai 2009 relative au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires ; 2) la note DAP du 03 février 2011 relative à la lutte contre la pauvreté ; 3) la circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues ; 4) la note DAP du 7 février 2008 relative à la gestion des violences entre détenus et au repérage des personnes vulnérables ; 5) la circulaire DAP du 9 juin 2011 sur la confidentialité des documents personnels des personnes détenues ; 6) la circulaire DAP du 5 juillet 1996 sur les principes de calcul régissant les situations pénales ; 7) la circulaire JUSK0810001 du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 8) la note du directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du 25 février 2011 sur l'utilisation du cahier électronique de liaison (CEL) ; 9) les notes du DAP en date des 19 mars et 15 mai 2013 relatives au respect de la correspondance des personnes détenues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a fait savoir à la commission que, par courrier du 27 novembre 2013, elle avait informé le demandeur de ce que l'ensemble des documents sollicités, à l'exclusion de celui visé au point 4), lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. S'agissant du document visé au point 4) de la demande, l'administration a informé la commission que la note détaille des procédures particulières dont la divulgation mettrait en cause la sécurité publique. La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables. Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication sur ce point.