13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

02/06/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

23/06/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public

12/05/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

02/06/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Territoriale

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Equipements collectifs Marché public

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

22/06/2023 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Effectif

06/07/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Rémunération

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes