26/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

09/03/2023 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

22/06/2023 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Effectif

06/07/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Rémunération

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention