23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Vie Locale

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Equipements collectifs Marché public

20/04/2023 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire

20/04/2023 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Détruit Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets

11/05/2023 Défavorable/Procédure Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Commerce de détail

11/05/2023 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Vie Locale

01/06/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Avocats Judiciaire

21/09/2023 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Elections Politiques Scrutin et résultat

09/03/2023 Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Vie Locale

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Douanes

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public Contrats administratifs

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Transport maritime et fluvial