Recherche - CADA

Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20020810
présidente de France Costumes Moulins SEML

- liste des bénéficiaires des rémunérations externes portées sur les comptes 621000 à 622610...

28/02/2002 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Spectacle
Avis 20020920
maire de Larmor-baden

- copie du compromis de vente de terrains communaux lu en séance publique du conseil municipal...

14/03/2002 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20020942
maire de Luçon

- copie du bail emphytéotique conclu entre la ville de Luçon et l'école des Etablières.

14/03/2002 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Conseil 20021293
maire de Pringy

- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...

28/03/2002 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances
Avis 20021576
président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence

- copie des documents suivants : - procès-verbaux des délibérations du jury d'admission au...

11/04/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Concours Examen et concours
Avis 20022805
directeur de la mutuelle générale des PTT

- copie de documents concernant la requérante : - intégralité de l'adhésion initiale avec tous...

05/09/2002 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Assimilés fonctionnaires
Avis 20023277
directeur régional de la jeunesse et des sports d'Alsace

- copie de l'intégralité du dossier présenté par la Ligue régionale d'Alsace de la Fédération...

22/08/2002 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Enseignement Culture Loisirs/Sport Economie Industrie Agriculture Activités sportives
Conseil 20024553
maire de Saint-Martin-de-Nigelles

- caractère communicable de l'état de l'actif des immobilisations corporelles dressé à la fin de...

21/11/2002 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Gestion domaniale
Conseil 20030882
chef du bureau des affaires européennes et de la normalisation du ministère de l'équipement

- caractère communicable d'une liste de personnes, experts ou techniciens, habilitées par des...

27/02/2003 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement
Conseil 20031703
le maire d'AUGE

- caractère communicable de la liste des garçons et des filles, nés sur le territoire de la...

10/04/2003 Défavorable Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 20031737
maire de Saint-Genis les Ollières

- caractère communicable à un habitant de la commune du testament d'un particulier qui a fait...

24/04/2003 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20032213
maire des Mathes-La Palmyre

- caractère communicable de divers contrats de concession concernant des terrains du domaine...

22/05/2003 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20033168
directeur général de l'office national des forêts (ONF)

- copie des déclarations fiscales faites par les ateliers de l'ONF de La Cabanasse et de Mende...

28/08/2003 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20033606
président du syndicat des eaux et d'assainissement de Vosne-Romanée

- copie du rapport de stage de fin d'études DESS "ERE" du 27 septembre 2002 de Vincent Parent,...

11/09/2003 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports
Conseil 20034270
déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

- caractère communicable aux salariés d'une entreprise envisageant de procéder à un licenciement...

06/11/2003 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement
Avis 20034297
maire de Villeurbanne

- copie de l'étude acoustique réalisée par l'organisme Génie acoustique pour le compte de...

06/11/2003 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20034755
administrateur général du commissariat à l'énergie atomique (CEA)

- documents suivants relatifs au marché d'infogérance du parc informatique des unités du site de...

04/12/2003 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20040335
maire de Vitrac

- copie des documents suivants : - lettre adressée par le maire au controle de légalité et...

22/01/2004 Défavorable/Inachevé Incompétence/Privé Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20041875
directeur général de La Poste (direction de La Réunion)

- copie des documents suivants concernant la consultation relative aux prestations d'édition et...

13/05/2004 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Assimilés fonctionnaires
Avis 20000148
maire de Villecresnes

- copie de la liste des logements étant la propriété de la commune et du montant de chaque loyer...

06/01/2000 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Logement