Conseil 20024553 Séance du 21/11/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer les documents suivants : - l'état de l'actif des immobilisations corporelles dressé à la fin de chaque année ; - les documents portant sur la gestion du domaine privé des collectivités territoriales. La commission a noté que l'état de l'actif n'est pas une annexe du budget, mais un document joint au compte de gestion du comptable. Ce dernier n'est tenu de l'établir que tous les deux ans, chaque année paire ; pour les exercices impairs, seul un état des flux d'immobilisations doit être produit. La commission a estimé que l'état de l'actif, ainsi que l'état des flux d'immobilisations, sont communicables de plein droit à quiconque en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En ce qui concerne les documents portant sur la gestion du domaine privé, la commission a considéré que de tels documents, à caractère privé, échappent aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, elle s'est déclarée incompétente pour répondre à votre demande de conseil.