Avis 20040335 Séance du 22/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. F., par vous-même, d'une copie des documents suivants : - lettre adressée au contrôle de légalité et évoquée en conseil municipal du 10 novembre 2003, ainsi que la réponse obtenue ; - procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 octobre 2003 ; Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a en revanche émis un avis défavorable à la communication des notes prises par la secrétaire de mairie (secrétaire de séance) lors du conseil municipal du 10 novembre 2003 , au motif qu'un tel document revêt un caractère inachevé au sens de l'article 2 de la loi précitée. S'agissant de la convention signée par la mairie avec le docteur M., relative à l'occupation du bâtiment communal place de la mairie, elle porte sur la gestion de son domaine privé par la commune, et ne peut être regardée comme administratif, et la commission s'est déclarée incompétente pour en connaître.