Recherche - CADA

Incompétence/Judiciaire

Avis 20133708
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Communication d'une copie de la liste des procédures introduites par et à l'encontre de Monsieur...

10/10/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20131792
Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France

Copie des avertissements et mises en demeure qui lui ont été adressés avant 2013.

25/04/2013 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20131799
Mairie de Châtillon

Communication d'une copie du procès-verbal de constatation d'infraction qui aurait été établi...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20131846
Préfecture du Loiret

Communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de la...

25/04/2013 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Conseil 20131874
Direction départementale des territoires de l'Aveyron

Caractère communicable des documents suivants établis par les services préfectoraux dans le...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Publicité
Avis 20131893
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire
Avis 20132009
Préfecture de la Gironde

La communication des signalements et rapports, administratifs et médicaux, en possession ou...

14/05/2013 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Handicap - invalidité
Avis 20132159
Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes

Communication du rapport d'enquête établi à la suite du contrôle effectué en 2012 auprès de...

14/05/2013 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques BTP
Conseil 20132257
Conseil général du Cantal

Caractère communicable à Madame XXX XXX, aujourd'hui âgée de 77 ans, du courrier en date du 28...

23/05/2013 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Judiciaire
Avis 20132602
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du procès-verbal d'intervention établi à la suite de son...

25/07/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20132621
Mairie de Secheras

Copie des documents suivants : 1) l'acte d'achat du fonds de commerce de Monsieur XXX aux...

12/09/2013 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale
Avis 20132677
Mairie de Soubès

Copie du procès-verbal d'infraction en date du 29 janvier 2013, concernant la « réalisation d'un...

25/07/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20132737
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son client : 1) l'avis émis le 13 mars 2013 par la...

12/09/2013 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20132738
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents ayant permis la création d'une petite parcelle entre la parcelle A...

12/09/2013 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20132774
Conseil général de l'Allier

Communication dans leur dossier ASE relatif à leurs cinq enfants, détenu par le service enfance...

12/09/2013 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20132799
Conseil général des Alpes-Maritimes

Communication du dossier administratif concernant son fils, XXX XXX-XXX, né le 1er août 2006,...

12/09/2013 Défavorable/Secret Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20133051
Ministère de l'intérieur

Copie du constat de cambriolage établi le 3 janvier 2007 au domicile de sa mère, Madame XXX...

12/09/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Avis 20134139
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, concernant les impositions sur le revenu et les contributions...

07/11/2013 Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20134265
Conseil général de la Loire-Atlantique

Consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance de son fils, XXX XXX, né le 12 avril 2010.

07/11/2013 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20134545
Préfecture des Hautes-Alpes

Copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral numéro 2012164-0011 du 12 juin...

21/11/2013 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Détention d’armes