Avis 20134545 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral numéro 2012164-0011 du 12 juin 2012 portant ordre de remise d'armes et de munitions, d'interdiction d'acquisition et d'usage d'armes et de munitions au demandeur : 1) le procès-verbal de renseignement administratif établi le 25 mai 2012 par la compagnie de gendarmerie de Briançon ; 2) le document attestant de la pratique de la chasse par le demandeur sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ; 3) le document constatant les conflits récurrents de voisinages initiés ou entretenus par le demandeur ; 4) le document constatant 42 interventions des militaires de la communauté de brigade d'Embrun sur la commune de Châteauroux-les-Alpes, de l'année 2006 à ce jour ; 5) le document attestant des occupations abusives et réitérées des locaux de la mairie de Châteauroux-les-Alpes, de la préfecture des Hautes Alpes, du palais de Justice et du service du cadastre de la cité Desmichels à Gap, ayant nécessité l'intervention de la force publique pour libérer les lieux ; 6) le document constatant des faits de violences volontaires contraventionnelles, menaces ou chantage commis le 19 septembre 2009 sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ; 7) le document attestant d'une agression présumée du maire de Châteauroux-les-Alpes commise le 16 mai 2012, avec Monsieur XXX­ XXX XXX, le père du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hautes-Alpes a fait savoir à la commission que le document visé au point 2) de la demande n'existait pas dans la mesure où aucun document ne permet d'attester qu'une personne pratique effectivement la chasse et que les éléments visés aux points 3) et 4) relevaient en fait du procès-verbal visé au point 1). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Par ailleurs, l'administration ayant précisé que les documents visés aux points 6) et 7) de la demande relevaient de procédures judiciaires, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande. La commission estime que les procès-verbaux de renseignement administratif visés aux points 1) et 5) de la demande sont communicables à l’intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.