Avis 20132621 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX, pour l'association de défense des habitants de Secheras (ADHSECH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'acte d'achat du fonds de commerce de Monsieur XXX aux enchères publiques par la commune le 17 avril 2012 ; 2) l'acte d'achat du matériel associé au fonds de commerce ; 3) le bail commercial ou l'acte sous seing privé signé entre Madame XXX et la commune. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que l'achat du fonds de commerce et du matériel prend la forme d'un bordereau d'adjudication établi par un commissaire priseur judiciaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire et que le bail commercial visé au point 3) de la demande a été rédigé par acte notarié. La commission rappelle que ces documents, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas de nature administrative et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.