Recherche - CADA

Incompétence/Judiciaire

Avis 20142626
Mairie de Paris

Copie des dossiers administratifs de ses enfants X et X détenus par le bureau d'aide sociale à...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142681
Mairie d'Arthel

Communication par courrier électronique d'une copie des justificatifs de domicile ou de...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Successions Judiciaire
Avis 20142811
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Judiciaire
Avis 20142862
Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole

Communication des documents suivants : 1) l'arrêté du maire de Lambersart du 19 novembre 2013...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20142874
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) le dossier d'instruction...

18/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20140628
Mairie de Saint-Briac-sur-Mer

Copie de documents relatifs à une construction située en zone naturelle dans la bande des 100...

13/03/2014 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20140634
Préfecture du Bas-Rhin

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative...

10/04/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion
Avis 20140793
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

Communication des onze décisions de justice évoquées dans le rapport d'activité 2012-2013 (page 35).

27/03/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20140834
Conseil général de la Sarthe

Communication de l'intégralité de son dossier administratif au titre de l'aide sociale à...

27/03/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20140922
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mise en fourrière le 26 juin 2012...

10/04/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation
Avis 20140948
Préfecture de l'Aube

Copie des documents suivants, concernant le courrier adressé le 19 septembre 2013 à sa...

27/03/2014 Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport aérien
Avis 20140981
Préfecture de l'Ardèche

Copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 0706607G0001 délivré le 27 octobre...

10/04/2014 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20140994
Conseil général de la Loire (CG 42)

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier d'aide sociale ; 2) les...

10/04/2014 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20140998
Mairie de Pontcarré

Communication des éléments suivants, concernant l'abattage et la coupe d'arbres sur la parcelle...

10/04/2014 Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Avis 20141028
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Copie du procès-verbal relevé à l'encontre, notamment, du supérieur hiérarchique direct de ses...

10/04/2014 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20141031
Mairie de Marseille

Copie de documents dans le cadre de l'arrêté n° 07/079 en date du 6 août 2007 portant usage du...

10/04/2014 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20141094
Conseil général du Puy-de-Dôme

Consultation sur place, avec copie le cas échéant, des comptes rendus des visites domiciliaires...

10/04/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20141162
Préfecture de la Haute-Vienne

Communication des documents suivants : 1) l'autorisation exceptionnelle d'effectuer des...

22/05/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Avis 20141272
Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)

Copie de l'intégralité du dossier et des pièces concernant ses enfants et elle-même.

29/04/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20141330
Conseil général de Seine-et-Marne (CG 77)

Copie des documents se rattachant aux informations préoccupantes du 22 octobre 2013 relatives à...

19/06/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire