Avis 20142811 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant les mentions postales) se rapportant aux six avis de contravention dressés à son encontre les 4 janvier 2012 (n° 041125429635), 7 janvier 2012 (n° 041125746770), 5 février 2012 (n° 051125703465), 13 octobre 2012 (n° 021135094185), 28 octobre 2012 (n° 031135005986) et 17 décembre 2012 (n° 041135767415). La commission estime que ces documents, qui se rattachent à une procédure pénale, présentent le caractère de pièces judiciaires et non de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.